Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.)
L'exploitant d'un laboratoire dans lequel est mis en oeuvre, à la date de publication du présent décret, une utilisation d'organismes génétiquement modifiés, dispose d'un délai de six mois pour déclarer l'utilisation en cours au ministre chargé de la recherche.
Le contenu du dossier de déclaration est fixé par arrêté de ce même ministre.