Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
6.1.0. Travaux prévus à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, le montant des travaux étant :
Supérieur ou égal à 12 MFA
Supérieur ou égal à 1 MF, mais inférieur à 12 MFD
6.2.0. Terrain de camping et de caravanage non raccordé au réseau d'assainissement collectif :
Supérieur ou égal à 200 emplacementsA
Supérieur à 50 emplacements, mais inférieur à 200 emplacementsD
6.2.1. Terrain contenant des habitations légères de loisirs non raccordé au réseau d'assainissement collectif :
Supérieur ou égal à 100 emplacementsA
Supérieur à 25 emplacements, mais inférieur à 100 emplacementsD
6.3.0. Piscicultures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 231-16 du code ruralA
Piscicultures mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 231-16 du code ruralD
6.3.1. Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydrauliqueA
6.4.0. Création d'une zone imperméabilisée, supérieure à 5 ha d'un seul tenant, à l'exception des voies publiques affectées à la circulationA
6.5. Création d'un terrain de golfA