Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-304 du 28 mars 1997 portant abrogation des décrets d'extension du décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-304 du 28 mars 1997 portant abrogation des décrets d'extension du décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines)
Sont abrogés :
- le décret du 3 octobre 1958 étendant aux départements du Nord et du Pas-de-Calais les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret du 21 avril 1959 étendant au département de la Gironde les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret du 11 mars 1960 étendant au département de la Guadeloupe les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret n° 61-1542 du 30 décembre 1961 étendant au département de la Réunion les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret n° 73-200 du 21 février 1973 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret n° 81-619 du 18 mai 1981 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret n° 85-606 du 10 juin 1985 portant aménagement et extension au département d'Indre-et-Loire des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines.