Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie    Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49    et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés    européennes)
 a modifié les dispositions suivantes