Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques)
Les plans qui ont été établis en application du décret du 16 mai 1968 susvisé seront mis en conformité avec les dispositions du décret du 6 mai 1988 susvisé et celles du présent décret au plus tard le 31 décembre 2002.
Ces plans resteront applicables durant la période de mise en conformité.