Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.