Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 21 décembre 1926 SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 21 décembre 1926 SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES)
Les dispositions de l'avant-dernier paragraphe de l'article 26 des lois des 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifié par l'article 9 du présent décret, sont applicables lorsque, en exécution de l'article 5 de la loi du 26 mars 1924, il devra, à défaut de constitution d'association syndicale, être statué par décret en Conseil d'Etat.