Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques)
Les dispositions du présent décret sont également applicables, à la diligence de l'autorité chargée de la gestion de la voie publique, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.