Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques)
Toute infraction aux obligations résultant de l'approbation d'un plan de dégagement constitue, à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention de voirie dont la répression sera poursuivie conformément à la législation en vigueur et qui sera punie d'une amende de 60 à 1080 F [*sanction*].