Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques)
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.