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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/08/1935
au
01/01/1992
(Décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/08/1935
au
01/01/1992
(Décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935.