Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Les dispositions du présent décret pourront être étendues aux autres départements français par des décrets rendus sur la proposition du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur, qui fixeront dans chaque cas la profondeur au-delà de laquelle aucun sondage ni forage ne pourra être entrepris sans autorisation [*champ d'application*].