Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Un règlement d'administration publique rendu sur la proposition du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur déterminera les conditions d'application du présent décret.