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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/08/1935
au
01/01/1992
(Décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Données brutes
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/08/1935
au
01/01/1992
(Décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées [*infraction, sanction*].