Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Les autres infractions aux dispositions de la présente loi et du règlement d'administration publique prévu à l'article 10 ci-dessous seront punies d'une amende de 3000 à 6000 F [*(1) sanction*].