Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.