Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets)
I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française.