Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE (COOPERATION A LEURS FRAIS DE CES ENTREPRISES, PREPARATION DE PLANS DE PROTECTION, AMENDE AUX DIRIGEANTS SI NON EXECUTION))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE (COOPERATION A LEURS FRAIS DE CES ENTREPRISES, PREPARATION DE PLANS DE PROTECTION, AMENDE AUX DIRIGEANTS SI NON EXECUTION))
Les obligations prescrites par la présente ordonnance peuvent être étendues à des établissements visés à l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917 quand la destruction, ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par le préfet.