Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement)
I. - La référence au titre Ier du livre V du code de l'environnement est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans tous les textes contenant une telle disposition.
II. - La référence à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est substituée à la référence à la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures dans tous les textes contenant une telle disposition.