Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 1993.