Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution)
Pour l'application des dispositions de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
" collectivité territoriale " pour " département " ;
" territorial " pour " départemental " ;
" représentant du Gouvernement " pour " représentant de l'Etat " ou pour " préfet " ;
" arrêté du représentant du Gouvernement " ou " autorisation du représentant du Gouvernement " pour " arrêté préfectoral " ou " autorisation préfectorale " ;
" conseil du contentieux administratif " pour " tribunal administratif ".