Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution)
Pour l'application des dispositions des lois des 30 décembre 1996, 18 juillet 1975, 19 juillet 1976 et 3 janvier 1992 susvisées prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier.