Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution)
Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions rendues applicables à Mayotte par la présente ordonnance sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.