Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du
10/11/1899
au
01/09/2007
(Ordonnance ministérielle du 10 novembre 1899 relative à la réparation des dommages causés par le gibier.)
Données brutes
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du
10/11/1899
au
01/09/2007
(Ordonnance ministérielle du 10 novembre 1899 relative à la réparation des dommages causés par le gibier.)
Paragraphe 2
L'estimateur sera choisi parmi les habitants d'une commune voisine.