Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Ordonnance ministérielle du 10 novembre 1899 relative à la réparation des dommages causés par le gibier.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Ordonnance ministérielle du 10 novembre 1899 relative à la réparation des dommages causés par le gibier.)
Paragraphe 1er
S'il n'existe pas de divergences entre le conseil municipal et les locataires de la chasse communale relativement à la personnalité de l'estimateur, ce dernier sera nommé par le maire. Cette nomination est soumise à l'approbation toujours révocable de l'autorité de tutelle. Si un accord n'est pas possible entre le conseil municipal et le fermier de la chasse, l'autorité de tutelle procédera d'office à la nomination de l'estimateur.