Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale)
Les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime demeurent fixées conformément aux indications portées dans la cinquième colonne du même tableau.