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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 STOCKAGE SOUTERRAIN)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 STOCKAGE SOUTERRAIN)


Si les conditions naturelles le justifient, le décret d'autorisation de stockage ou un décret pris dans les mêmes formes institue un périmètre dit de protection auquel s'appliquent les articles 8 et 9.