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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/11/1958
au
04/01/2003
(Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/11/1958
au
04/01/2003
(Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Il peut être procédé à l'expropriation des terrains visés à l'article précédent pour cause d'utilité publique.