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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)


Les dispositions législatives du code du domaine de l'Etat sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 6 à L. 8.