Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL)
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après :
L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ;
La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.