Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL)
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :
Le code des ports maritimes ;
La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ;
La loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de ports et de navigation.