Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL)
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article 21 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ;
2° L'article 22 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
3° Les dispositions législatives du décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux.