Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1))
Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.