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Article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1))
Données brutes
Article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.