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Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1))
Données brutes
Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-1 (V)