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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1))
Données brutes
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 28 bis (VT)
Code de l'environnement - art. L214-4-1 (V)