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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2006 (LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1))

Données brutes

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2006 (LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1))

I. - L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets est ratifiée.

II. à VI. Paragraphes modificateurs

• Ordonnance 2005-805 2005-07-18
• Code de l'environnement - art. L214-6 (V)
• Code de l'environnement - art. L216-10 (VT)
• Code de l'environnement - art. L216-14 (V)
• Code de l'environnement - art. L331-25 (V)
• Code de l'environnement - art. L437-14 (V)
• Code de l'environnement - art. L214-6 (M)