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Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1))

Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1))


Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.