Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1))
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.