Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/04/1968
au
01/12/2010
(Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER)
Données brutes
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/04/1968
au
01/12/2010
(Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER)
Toutes actions dérivant d'une avarie commune sont prescrites par cinq ans à partir de la date à laquelle l'expédition s'est achevée.