Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires (1))
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires (1))
Les dispositions de la présente loi à l'exception de l'article 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.