Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.