Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1))
Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1))
Les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) sont abrogées à compter du 1er juillet 2001.