Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1))
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité :
1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;
2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.