Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1))
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2005, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Ce rapport présentera notamment :
- un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées ;
- l'état d'avancement de la réalisation de la carte archéologique nationale ;
- la situation financière de l'établissement public prévu à l'article 4.