Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°57-639 du 22 mai 1957 LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT DESIGNEES A L'ART. 16 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949 SERONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°57-639 du 22 mai 1957 LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT DESIGNEES A L'ART. 16 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949 SERONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Les entreprises bénéficiant des dispositions l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.