Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (1))
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)