Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (1))

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-3 (M)