Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (1))
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'urbanisme - art. L147-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. L147-8 (VT)