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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (1))
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'aviation civile - art. L227-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. L227-2 (VT)
Code de l'aviation civile - art. L227-3 (V)
Code de l'aviation civile - art. L227-4 (M)
Code de l'aviation civile - art. L227-5 (M)
Code de l'aviation civile - art. L227-6 (V)
Code de l'aviation civile - art. L227-7 (V)
Code de l'aviation civile - art. L227-8 (V)
Code de l'aviation civile - art. L227-9 (V)